Conditions générales de vente

Boutique en ligne Fashion Roots

(en vigueur au 2 septembre 2026)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats conclus entre vous et le vendeur via https://www.fashionroots.eu.

1. Vendeur Le vendeur est IAM Fashion s.r.o., Jesenského 194/12, 811 02 Bratislava - mestská časť Staré Mesto, République slovaque, IČO 50532391, DIČ 2120361540, IČ DPH SK2120361540, immatriculée au registre du Tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, dossier 114512/B, gérant Alexander Montchovsky, tél. +421 902 920 908, e-mail info@iamfashion.sk.

Ces CGV s’appliquent uniquement aux contrats conclus avec IAM Fashion s.r.o. sur fashionroots.eu. IAM Fashion Consulting (Canada) et fashionroots.ca ne sont pas parties à ces contrats.

2. Consommateur Si vous agissez à des fins personnelles, les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats à distance s’appliquent, y compris lorsque le vendeur est établi dans un autre État membre de l’UE.

3. Commande et formation du contrat La présentation des produits n’est pas une offre ferme mais une invitation à commander. En validant la commande (bouton de paiement), vous proposez de conclure le contrat. Le contrat est formé à notre confirmation par e-mail ou à l’expédition, selon la première de ces dates. Les prix sont en euros, TTC, hors frais de livraison indiqués avant validation.

4. Paiement et livraison Les moyens de paiement sont ceux proposés en caisse. La propriété est réservée jusqu’au paiement intégral. Livraison à l’adresse indiquée, dans le délai communiqué (voir politique d’expédition, en euros).

5. Réduction de prix et avis En cas de réduction, le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents est indiqué. Si des avis sont publiés, nous expliquons sur demande comment nous vérifions qu’ils émanent d’acheteurs.

6. Droit de rétractation Si vous êtes consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Modalités, exceptions et formulaire type : /pages/retractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf non-conformité ou erreur de livraison. Les frais d’expédition aller standard vous sont remboursés (hors supplément pour un mode plus coûteux que vous avez choisi).

À compter du 19 juin 2026, une fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici » sera également disponible sur fashionroots.eu. [DEV : URL réelle ; ne pas renvoyer vers account.fashionroots.ca.]

7. Garanties légales Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance) et des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation de 14 jours. La procédure est décrite dans les CGV et sur demande à info@iamfashion.sk. Un délai interne de « 5 jours » pour signaler un dommage de transport ne limite pas la garantie légale de 2 ans.

Encadré informatif (garantie légale de conformité) : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre, le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité pour le bien remplacé. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° la mise en conformité intervient au-delà de trente jours ; 3° la mise en conformité cause un inconvénient majeur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie jusqu’à la délivrance du bien remis en conformité. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose à une amende civile. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, pour une action en garantie contre le vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 du code civil).

8. Données personnelles et cookies

Voir la politique de confidentialité et la politique de cookies.

9. Médiation Après réclamation écrite auprès de info@iamfashion.sk restée sans solution, vous pouvez saisir le médiateur indiqué aux mentions légales : [NOM DU MÉDIATEUR — APRÈS ADHÉSION], [site]. La plateforme ODR européenne est fermée depuis le 20 juillet 2025.

10. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit slovaque, sans priver le consommateur résidant en France (ou dans un autre État membre) de la protection impérative de la loi du pays de sa résidence habituelle, notamment du code de la consommation.